Dans le contexte européen de réalisation du marché unique, l'harmonisation des règles commerciales commence à devenir une réalité (société européenne, introduction de l'Euro…).

Dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre le problème des retards de paiement dans les transactions commerciales, la directive du Parlement européen et du conseil du 29 juin 2000 ainsi que le récent texte législatif de transposition en France viennent plus particulièrement poser deux règles nouvelles.

Celles-ci concernent l'instauration d'un :

- délai de paiement supplétif de trente jours, en l'absence de disposition contractuelle particulière
- dispositif visant à lutter contre les délais de paiements excessifs

Le G.I.M.E.S considère que les délais de paiement constituent un handicap pour les entreprises implantées en France et que la réduction de ces délais de paiement est un objectif majeur à poursuivre.

C'est la raison pour laquelle le G.I.M.E.S propose à ses entreprises de mettre en œuvre les modalités pratiques nécessaires pour parvenir à une réduction substantielle des délais de paiement et en particulier à respecter les points suivants.

Article 1.
L'objectif : un délai de paiement de trente jours

L'objectif recherché par la présente charte est de parvenir progressivement à une réduction des délais de paiement dans les transactions commerciales pour aboutir rapidement à un délai de règlement de trente jours selon le calendrier visé à l'article suivant.

Article 2.
Le calendrier à respecter

La réduction des délais de règlement devrait se faire progressivement et suivre l'échéancier suivant :

- 1er janvier 2003 : aucun nouveau contrat stipulant un paiement au-delà de 65 jours
- 1er janvier 2004 : aucun nouveau contrat stipulant un paiement au-delà de 30 jours

Conformément aux récentes dispositions législatives, il est convenu que le point de départ du délai de paiement court à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Article 3.
Le dispositif " anti-abus "

Le G.I.M.E.S rappelle qu'en considération des nouvelles dispositions législatives, tout délai de paiement supérieur à 65 jours nets doit être aujourd'hui considéré comme abusif.

Il est enfin précisé que les règlements devront s'effectuer à l'aide de modes de paiement ou autres pratiques n'allant pas à l'encontre de la réduction effective des délais de paiement.

1. Cf. directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes L. 200/35 du 8 août 2000.
Cette directive a été transposée dans le code français des marchés publics par les décrets n°s 2002-231 et 2002-232 du 21 février 2002.

2 Cf. loi n° 2001 - 420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, publiée au Journal Officiel de la République Française le 16 mai 2001.

3 Cf. deuxième alinéa (nouveau) de l'article L 441-6 du code de commerce (ie : article 53 de la loi sur les nouvelles régulations économiques) : " Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ".

4 La transposition de la clause " anti-abus " est inscrite dans le nouveau point 7 de l'article L. 442-6 I. du code de commerce (ie : article 56 de la loi sur les nouvelles régulations économiques) qui prévoit la disposition suivante : " Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : (…) de soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usage commerciaux, et s'écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 " (c'est-à-dire du délai supplétif de trente jours précité).

5 Cf. article 53 précité de la loi que les nouvelles régulations économiques.

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